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Le droit de manifestation en Belgique: un dictateur président du Sénat

Pourtant Docteur en droit, Danny Pieters a constitué partie civile pour le Sénat contre les jeunes manifestants ayant fait irruption dans le Sénat. Critique de fond et de forme.

Le Sénat de Belgique. Crédit photo: senate.be

« Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. »

Les manifestations sont autorisées en Belgique. Loin d’être un simple rassemblement pourtant, le fondement même du droit de manifestation suppose le droit qu’a le peuple pour exprimer ses idées, les faire monter aux hommes qui le gouverne, sans craindre de représailles de leur part.

La liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de pétition, etc. … rejoignent ce droit pour dire « On a voté pour vous, cela ne vous rend pas intouchables pour autant. »

Et pourtant..

En sa qualité de président du Sénat, et de façon relativement justifiée, Danny Pieters a jugé utile de faire arrêter les protestants. Effectivement, il faut empêcher trop de débordements dans un pays civilisé.

Alors, dans sa défense, l’avocat du sénat plaidera l’article 19 de la Constitution, au moins aussi forte que la 26:

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.

Reste à savoir si lancer des feuilles dans une Assemblée parlementaire est un délit.  Petit tour de Code Pénal.

Art. 275

Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de cinquante à trois cents [euros]*, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, (…).
Si l’outrage a eu lieu à la séance d’une des Chambres (…) l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l’amende de deux cents [euros] à mille [euros]*. (…)

* à multiplier par un indice, 5,5 il me semble: 275 à 1650€

couplé à l’article 277

Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d’après les distinctions établies aux deux articles précédents.

Peut-on considérer cela comme un outrage? Pas vraiment. Mais ce sera la question du procès s’il y a.

Mais derrière la question juridique que j’ai effleuré, il y a une question politique. Dans la situation actuelle, au bout de 327 jours après les élections,  il est plutôt compréhensible que des actions soient menées. Les sénateurs sont-ils vraiment responsables du blocage actuel? Pas vraiment. En tout cas, pas à 100%. S’il est vrai que leur opinion compte, le but reste de s’assurer que personne ne soit lésé dans le prochain gouvernement.

Cet agissement est donc très clairement compréhensible. Donc, on peut dire que Mr Pieters, président du Sénat, a eu une réaction disproportionnée par rapport à l’embarras causé. Après tout, 5 minutes d’interruption, ce n’est pas si grave.

La réaction peut même être considérée comme arbitraire: Les tracts auraient été séparatistes, ou N-VA, aurait-il réagi de la même façon? Rien n’est moins sûr! Et puisque ça m’a tout l’air d’être parfaitement arbitraire:

Article 147 du Code Pénal

[tout titulaire de fonction publique], qui aura illégalement et arbitrairement arrête ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
  L’emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.
  Si elle a duré plus d’un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d’un an à cinq ans. (…)

Cela ne fait que montrer à quel point la N-VA n’est pas un parti fondamentalement démocratique. La démocratie s’adresse à tous, et pas seulement aux flamands.

Cela dit, je joins tous mes encouragements aux jeunes protestataires, les félicite pour leur courage et, franchement, l’idée est bien trouvée. J’espère que vous n’encourrez aucune sanction auprès de l’Académie Royale des Beaux-Arts qui devrait vous honorer pour cet esprit démocratique. C’est dit.

Bonne journée!

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